Les présentes conditions d’utilisation ("Conditions d’utilisation") ont pour objet de régir la relation entre l’Utilisateur et/ou le Client ("Vous") et Skilltoreal s. r. o. ("Société", "Nous" ou "Notre"), ci-après – "eSIMD".
En accédant, téléchargeant ou utilisant la Plateforme (y compris le site web https://esimd.app/, et/ou l’application mobile eSIMD, et/ou tout service connexe), Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve toutes les dispositions énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation ; Vous acceptez d’être légalement lié par le présent Accord comme si vous l’aviez signé par écrit.
Dans le cas où Vous n’acceptez pas une disposition quelconque du présent Accord, Vous êtes expressément interdit d’accéder ou d’utiliser la Plateforme de quelque manière que ce soit, d’acheter, d’activer ou d’utiliser tout Service. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après de telles modifications constitue une acceptation des Conditions révisées.
En acceptant ces Conditions d’utilisation ou en accédant/utilisant tout Service, Vous déclarez et garantissez expressément avoir atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction de résidence et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter des obligations contractuelles contraignantes.
DÉFINITIONS
"Plateforme" désigne l’Application et le Site.
"Application" désigne une application logicielle propriétaire sous le nom "eSIMD", disponible sur des plateformes de distribution numérique, y compris mais sans s’y limiter l’App Store d’Apple et Google Play, par laquelle les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser les Services ; ainsi qu’un site web optimisé pour mobile exploité par eSIMD, accessible via https://esimd.app/.
"Forfait de données" désigne un forfait de données mobiles prépayé pour l’itinérance internationale, proposé par eSIMD via la Plateforme, qui fournit une quantité spécifiée de bande passante Internet ("Données") pour une utilisation dans des territoires désignés. Il est également soumis : aux conditions, cartes de couverture et politiques d’utilisation équitable du Partenaire Opérateur concerné ; et aux limitations spécifiques (par ex. période de validité, plafond de données) indiquées au moment de l’achat.
"eSIM" désigne un module d’identité d’abonné (SIM) intégré directement dans l’appareil de l’Utilisateur. L’eSIM (eUICC) est utilisée pour l’itinérance et d’autres Services.
"Service(s)" désigne collectivement la fourniture de Forfaits de données (tels que définis dans les présentes) pour la connectivité de données mobiles, ainsi que l’accès et l’utilisation de la technologie eSIM pour le provisionnement de profils à distance. Pour éviter toute ambiguïté, les "Services" n’incluent pas la connectivité télécom sous-jacente, qui est fournie exclusivement par des opérateurs tiers ; ni le matériel ou les capacités du système d’exploitation nécessaires au fonctionnement des Services. "Fournisseurs de télécommunications tiers" (ou "Partenaires Opérateurs") désigne les opérateurs de télécommunications agréés qui fournissent : l’infrastructure de réseau cellulaire ; la connectivité de données mobiles ; et les services d’itinérance utilisés pour les Services.
INSCRIPTION ET ACCÈS AU COMPTE (CONNEXION)
Pour accéder et utiliser la Plateforme et les Services, les Utilisateurs peuvent être tenus de compléter le processus d’inscription via l’Application en fournissant certaines informations personnelles requises pour l’inscription et/ou les procédures de vérification. Comme condition d’accès et d’utilisation des Services, Vous acceptez de fournir des informations personnelles exactes, actuelles et complètes ("Données Utilisateur") telles que demandées lors de l’inscription et/ou de la vérification. Toutes les informations demandées dans le cadre du processus d’inscription et/ou de vérification sont couvertes par la Politique de confidentialité. En utilisant l’authentification par e-mail et mot de passe pour accéder à la Plateforme, Vous reconnaissez et acceptez expressément être seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de la conservation/mémorisation sécurisée des détails d’authentification. eSIMD ne pourra être tenue responsable d’un accès non autorisé résultant de votre incapacité à protéger vos identifiants ni des conséquences liées au partage de mot de passe ou à des pratiques de stockage non sécurisées. Vous pouvez également créer un compte via votre compte Google Sign-In ou Apple ID. En utilisant une Connexion Sociale, Vous reconnaissez expressément qu’eSIMD aura accès aux informations de votre compte Google ou Apple. Vous ne devez pas partager vos informations de connexion et devez veiller à ce qu’elles soient gardées confidentielles. Quel que soit le mode d’authentification, Vous devez conserver le contrôle exclusif de tous vos identifiants ; ne pas divulguer ni partager vos identifiants avec un tiers ; et notifier immédiatement eSIMD de tout accès non autorisé à votre compte.
SERVICES
Pour commencer à utiliser les Services, le Client doit sélectionner et payer un Forfait de données (Package) en fonction de sa destination, de la quantité de trafic souhaitée et de la période de validité indiquée sur la Plateforme. Le Forfait attribué contiendra la capacité exacte de Données et sera disponible pour une période spécifiée telle qu’indiquée sur la Plateforme. Les Services peuvent être utilisés et ne sont disponibles que dans le ou les Pays indiqués dans le Forfait acheté. Une fois inscrit dans l’Application, après avoir sélectionné et payé le Forfait, le Client reçoit un e-mail contenant l’eSIM sous forme de code QR accompagné de caractères alphanumériques pour une configuration manuelle. Par la présente, Vous reconnaissez et acceptez être seul responsable de la vérification de la compatibilité de votre appareil avec la technologie eSIM et de la prise en charge des eSIMs avant d’acheter ou d’utiliser nos Services.
PAIEMENTS
Tous les Services sont fournis uniquement sur une base prépayée, nécessitant un paiement complet avant l’activation. Une fois la totalité de votre Forfait consommée, les services de données mobiles seront automatiquement interrompus. Pour continuer à utiliser les Services, Vous devez acheter un nouveau Forfait. Si Vous n’utilisez pas l’intégralité du Forfait avant la fin de la période spécifiée, celui-ci expirera et Vous n’aurez droit à aucun remboursement. Les Services peuvent être configurés pour un renouvellement automatique si nécessaire et/ou souhaité en activant une fonction spécifique dans l’Application. Cette fonction ne peut être activée que manuellement. Une fois activé, le renouvellement automatique est lié à l’eSIM, et aucun remboursement ne sera accordé en cas d’activations accidentelles ou de données non utilisées. La devise par défaut des transactions pour les Services est l’euro, mais elle peut être modifiée en une devise préférée sur la Plateforme. Toutes les options de paiement disponibles sont affichées sur la Plateforme. Tous les paiements des Services sont traités exclusivement via nos passerelles de paiement autorisées ou via des intermédiaires financiers désignés. Tous les paiements restent soumis à leurs conditions d’utilisation et à la disponibilité de leur service. Tout achat que Vous effectuez ne deviendra effectif qu’après réception d’une approbation de la société de crédit et/ou du prestataire de services de paiement confirmant que le paiement a bien été effectué et encaissé. Si le paiement n’est pas effectivement encaissé et/ou si ladite approbation n’est pas reçue à temps, tout achat concerné ne sera pas valide et Vous n’aurez aucun droit, réclamation ou demande concernant cet achat.
REMBOURSEMENT ET ANNULATION
Le Client a le droit de demander un remboursement ou un remplacement de l’eSIM si le Client est dans l’incapacité d’utiliser les Services en raison d’une erreur ou omission d’eSIMD. Une demande de remboursement doit être effectuée dans les trente (30) jours suivant la date d’achat ; étant entendu qu’eSIMD n’aura aucune obligation d’effectuer un tel remboursement si eSIMD est en mesure de résoudre l’incapacité du Client à utiliser les Services dans les 10 jours suivant la notification du problème par le Client. Le Client accepte de coopérer aux efforts d’eSIMD pour résoudre ces problèmes et reconnaît qu’eSIMD n’aura aucune obligation de rembourser si le Client omet ou refuse de coopérer. Pour plus de clarté, chaque forfait de données fourni par eSIMD possède sa propre période de validité et aucun remboursement ne sera accordé pour les données restantes à l’expiration de cette période. Nonobstant ce qui précède, les conditions suivantes s’appliquent:
(i)Achats frauduleux : eSIMD se réserve le droit de refuser tout remboursement en cas de preuve d’abus, de violation des Conditions d’utilisation d’eSIMD ou de toute activité frauduleuse liée à l’utilisation des produits et services eSIMD.
(ii)Achats non autorisés : le Client doit notifier immédiatement eSIMD de tout achat suspecté non autorisé. Le cas fera l’objet d’une enquête et d’une approbation par eSIMD avant tout remboursement. eSIMD se réserve le droit de suspendre tout compte associé à une activité frauduleuse.
(iii)Achats accidentels : Une fois que le Client installe l’eSIM, celle-ci sera considérée comme utilisée. Aucun remboursement ne sera accordé après l’installation sauf disposition expresse contraire. Si la demande de remboursement ne correspond pas aux cas ci-dessus, nous examinerons la demande au cas par cas. Si le remboursement est approuvé, des frais de traitement peuvent s’appliquer. Le montant maximum de remboursement auquel un Client peut prétendre doit être égal ou inférieur au montant total payé. Pour demander un remboursement, contactez l’équipe d’assistance eSIMD à support@esimd.app. En fonction de la nature du problème, des informations complémentaires pourront être demandées, telles que des captures d’écran des paramètres de l’appareil pour les problèmes techniques ou des détails expliquant pourquoi le montant facturé est incorrect et, si possible, le montant que le Client estime dû.
Chaque eSIM délivrée par eSIMD est définitivement associée à l’appareil d’activation initial et ne peut pas être transférée sur un autre appareil. Aucun remboursement ne sera accordé pour cette raison.
Pour utiliser nos Services avec succès, votre appareil doit être désimlocké et prendre en charge tous les opérateurs réseau. Vous reconnaissez que certains opérateurs/fournisseurs mobiles peuvent restreindre les fonctionnalités de l’appareil, et que de telles restrictions peuvent empêcher l’activation ou l’utilisation de l’eSIM; ces limitations étant hors de notre contrôle. Avant un achat, Vous devez vérifier que votre appareil est désimlocké et compatible avec les réseaux étrangers. Aucun remboursement ne sera accordé pour les appareils verrouillés par un opérateur et/ou soumis à des restrictions imposées par l’opérateur.
SUPPORT TECHNIQUE
Si Vous avez une question et/ou rencontrez un problème avec le Service, Vous pouvez signaler ce problème via le système de tickets dans l’Application ou contacter l’équipe du Support Client à support@esimd.app.
AVERTISSEMENT DE GARANTIES
Les Services sont fournis « tels quels » sans garanties ni conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties ou conditions de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. ESIMD ne donne aucune garantie ni représentation quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité du contenu fourni via les Services ou du contenu de tout site lié aux Services et n’assume aucune responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre pour toute erreur, omission ou inexactitude du contenu, tout dommage corporel ou matériel, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès du client aux Services et de leur utilisation, tout accès ou utilisation des serveurs sécurisés d’eSIMD et/ou de toutes les informations personnelles et/ou financières qui y sont stockées, ainsi que pour les événements échappant au contrôle raisonnable d’eSIMD. En aucun cas eSIMD, ses affiliés ou ses partenaires commerciaux ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, réel, consécutif, économique, spécial ou exemplaire (y compris, mais sans s’y limiter, perte de bénéfices, perte de données, perte de clientèle, interruption de service, dommages informatiques, panne de système, impossibilité de stocker toute information ou tout autre contenu maintenu ou transmis par eSIMD, ou coût de produits ou services de remplacement) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services par le Client, même si la possibilité de tels dommages a été signalée.
CONFIDENTIALITÉ
Nous nous engageons à protéger vos informations personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Pour savoir comment Nous collectons, gérons, traitons, sécurisons et stockons Vos informations personnelles, veuillez consulter Notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation et y est incorporée par référence. En accédant à la Plateforme, Vous confirmez expressément avoir lu et compris la Politique de Confidentialité, accepter toutes ses dispositions et consentir à nos activités de traitement des données telles que décrites. Nous Vous recommandons fortement de lire attentivement la Politique de Confidentialité avant d’utiliser les Services pour la première fois.
DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ; ABSENCE DE GARANTIES
Les services mobiles et d’itinérance sont fournis par des Partenaires Opérateurs, par conséquent eSIMD ne peut garantir que les Services sont de bonne qualité, adaptés ou livrables. Nous déclinons toute responsabilité pouvant découler de la performance, y compris de toute défaillance, des réseaux des Partenaires Opérateurs.
UTILISATION ILLÉGALE
Le Client est strictement interdit d’utiliser les Services pour mener des activités illégales, frauduleuses ou abusives, perturber la fourniture de services aux autres utilisateurs ou violer toute loi ou réglementation applicable. Vous ne pouvez pas transmettre de contenus nuisibles ou perturbateurs, enfreindre les droits de tiers, ni vous livrer à une conduite que nous jugeons indésirable. Nous pouvons immédiatement, sans préavis, suspendre ou résilier votre Compte, restreindre l’accès aux Services et annuler tout solde inutilisé si nous soupçonnons raisonnablement une violation des présentes conditions. Vous acceptez expressément de ne pas effectuer d’ingénierie inverse sur les composants des Services, de ne pas tenter d’extraire ou de cloner des profils eSIM, ni de transférer des droits d’accès à des tiers. L’eSIM et les Services sont non transférables et strictement limités à votre usage personnel.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION ET DES SERVICES
Nous nous réservons le droit de modifier la Plateforme et le Service, de changer toute partie de la Plateforme, y compris son contenu, à tout moment, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, de suspendre, limiter ou interrompre une fonction spécifique de la Plateforme dans son ensemble, pour toute raison, à Notre seule discrétion, sans préavis et sans aucune responsabilité. Nous ne garantissons pas la disponibilité continue de la Plateforme ni du Service et/ou de tout contenu ou information qui y figure. De plus, veuillez noter que Nous pouvons, de temps à autre, effectuer des opérations de maintenance pendant lesquelles les Services peuvent être indisponibles ou subir une dégradation. Nous nous réservons le droit de surveiller votre utilisation de la Plateforme et du Service. Cette surveillance n’entraîne aucune responsabilité de Notre part et ne diminue en rien Vos obligations, responsabilités et engagements en vertu des présentes.